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Bulletin L’Indépendant

mars 2007

Contrat et facturation: que dit la loi?

Par André Giroux, juriste et journaliste indépendant

L'AJIQ reçoit occasionnellement des demandes d'informations juridiques de la part de journalistes indépendants ou d'étudiants. Afin d'informer le plus grand nombre, nous publierons questions et réponses lorsque la situation s'y prête. Aujourd'hui, deux questions... et plusieurs réponses.

1. Est-il préférable d'avoir un contrat verbal ou écrit avec son client?

Outre la difficulté d'en faire la preuve, un contrat verbal est un contrat au même titre qu'un contrat écrit. En ce sens, l'échange de courriels peut faire partie d'une éventuelle preuve devant les tribunaux.

En revanche, un contrat écrit ne protège pas nécessairement mieux les pigistes. Au cours de son histoire, l'une des plus dures batailles de l'AJIQ fut menée contre des éditeurs qui obligeaient les pigistes à renoncer à leurs droits prévus à la Loi sur le droit d'auteur. Cette loi énonce qu'à moins d'entente contraire, ce que cède l'auteur lorsqu'il remet un texte à l'éditeur, c'est un droit de première publication. En se fondant sur la Loi sur le droit d'auteur, l'AJIQ estime que toute "entente contraire" à cet égard doit être constatée par écrit.

Entre un contrat écrit pourri et un contrat verbal correct, le second protège mieux les journalistes indépendants. La situation idéale serait de bénéficier de contrats écrits qui protègent bien nos droits. L'AJIQ souhaite négocier de telles ententes en se fondant sur le contrat-type adopté par ses membres.

• Le contrat-type de l'AJIQ.

2. Une facture est payable sur réception et un délai maximal de 30 jours est généralement toléré. Est-ce une obligation juridique ou simplement une coutume?

La réponse brève: il s'agit d'une pratique commerciale courante, d'une coutume, non d'une obligation juridique. L'AJIQ vous suggère de rappeler à vos clients que vos factures sont payables dans un délai de 30 jours.

Voici une réponse un peu plus élaborée. Le Code civil du Québec mentionne que "L'acheteur est tenu de prendre livraison du bien vendu et d'en payer le prix au moment et au lieu de la délivrance. (...)" (art. 1734). En principe, nous pourrions donc exiger d'être payé dès réception du texte par l'éditeur. En pratique toutefois, nous risquerions de perdre un client. Il est tenu de payer, mais pas de faire affaires avec nous par la suite. Le délai de 30 jours est donc octroyé par courtoisie, par coutume commerciale... et par réflexe de survie!

À cet égard, l'article 9 du contrat-type de l'AJIQ suggère que les textes soient payés dans les 30 jours de la facturation.

Si l'éditeur ne respecte pas son obligation de paiement, l'auteur peut envoyer une mise en demeure pour "forcer l'exécution en nature de l'obligation", à savoir le paiement (art. 1590 C.c.Q.). La loi ne prévoit aucun délai précis quant à la durée de la mise en demeure. Elle ne mentionne qu'un "délai d'exécution suffisant" (art. 1595 C.c.Q.). Il est traditionnellement de dix jours.

• Le Code civil du Québec.

(Première publication: L'indépendant électronique, mars 2007. Toute reproduction de ce texte est autorisée et encouragée... si l'auteur est d'accord.)

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