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Bulletin L’Indépendant

novembre 2006

La Cour suprême, amie des pigistes? Oui et non...

Par André Giroux, Pascal Lapointe et Jean-Sébastien Marsan

Ça y est. Une décennie et bien des frais d'avocats plus tard, la Cour suprême du Canada a tranché un litige qui opposait un regroupement de journalistes indépendants (représenté par Heather Robertson) à la Thomson Corporation, en Ontario.

En 1995, Heather Robertson a écrit deux articles à la pige qui ont été publiés dans The Globe and Mail. Le quotidien de Toronto a ensuite confié ces articles à deux exploitants de bases de données, Info Globe Online et CPI.Q, sans l'accord de Mme Robertson. Ces mêmes articles ont aussi été intégrés à un CD-ROM, dans la même forme que sur le support papier. Toujours sans l'accord de l'auteure.

Ce fut le point de départ d'un recours collectif qui, autorisé en 1999, a franchi successivement toutes les étapes des tribunaux canadiens, pour se terminer le 12 octobre dernier par le verdict suivant: "les éditeurs de journaux qui acquièrent des articles en vue de les publier dans leur journal n'ont pas le droit de reproduire ces articles dans Info Globe Online et CPI.Q sans rémunérer leurs auteurs", peut-on lire à la page 4 du jugement.

"Par contre, ajoute le tribunal, nous estimons que les CDRom sont le résultat d'un exercice valide du droit que possède le Globe de reproduire son recueil." Le recueil en question étant son journal.

En somme, "L'éditeur n'est titulaire d'aucun droit d'auteur sur les articles rédigés à la pige comme tels, mais il possède un autre droit d'auteur, distinct, sur les quotidiens qui les publient. [...] Nous nous retrouvons donc devant deux droits d'auteurs différents, mais qui se chevauchent."

Que retenir de tout cela? Le tribunal refuse aux éditeurs le droit de reproduire des articles de journalistes indépendants lorsque ces textes sont décontextualisés, c'est-à-dire des articles où l'on ne retrouve pas l'apport spécifique de l'éditeur: la mise en page.

Ainsi, un éditeur qui reproduit des articles décontextualisés provenant de pigistes, sans les aviser et sans leur accord, viole la loi canadienne sur le droit d'auteur. Le tribunal considère qu'il s'agit là d'articles individuels, dont les droits appartiennent aux auteurs.

En revanche, et c'est là où les journalistes indépendants y perdent, la Cour suprême reconnaît aux éditeurs le droit de reproduire à leur guise des articles contextualisés, c'est-à-dire le droit d'archiver leurs publications sur un support qui respecte les principales caractéristiques de la mise en page. Selon le tribunal, l'éditeur qui agit ainsi, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, utilise simplement le droit d'auteur qui lui appartient.

Dans les jours qui ont suivi l'annonce de la Cour suprême, de nombreux journalistes ont contacté l'AJIQ pour obtenir des précisions sur l'impact de ce jugement.

À certains égards, l'affaire Heather Robertson vs Thomson Corporation ressemble beaucoup à la demande de recours collectif déposée par l'AJIQ en Cour supérieure du Québec, le 21 juin 1999, contre 13 publications (les journaux La Presse, Le Devoir, Le Soleil, Le Droit, Le Quotidien, Le Nouvelliste et Progrès Dimanche, les hebdomadaires Voir et Les Affaires, les magazines L'actualité, Affaires Plus, Commerce, PME) ainsi que la société d'archivage électronique CEDROM-SNi. La cause est toujours pendante. En 2001, une entente avec Le Devoir a permis de retirer ce quotidien de la poursuite.

Le jugement de la Cour suprême nous aidera dans la mesure où les articles publiés dans la banque de données de CEDROM-SNi sont décontextualisés. Ils ressemblent en cela aux banques de données électroniques Info Globe Online et CPI.Q.

Tout n'est pas gagné pour autant: la Cour n'a pas tranché un argument des éditeurs, celui de la "licence implicite", ce qui ouvre la porte à des interprétations divergentes.

Licence implicite, qu'est-ce que cela signifie? Depuis plusieurs années, les éditeurs de journaux et magazines reproduisent les textes des pigistes dans les sites Web de leurs publications, dans des bases de données électroniques, des CD-ROM, etc. Il s'agit d'une pratique courante et bien connue de tous ceux qui travaillent de près ou de loin avec les médias.

En théorie, la loi canadienne sur le droit d'auteur n'énonce que le droit d'auteur ne peut être cédé que par écrit. Or des éditeurs soutiennent que les pigistes ne peuvent pas ne pas savoir que leurs articles, après publication sur un support imprimé, seront éventuellement reproduits sur un support électronique.

Un contrat ne s'interprète pas seulement en fonction des lois mais aussi à la lumière des pratiques d'affaires typiques d'un secteur d'activité en particulier. Les éditeurs invoquent (sans rire) que les pigistes, en vendant leurs textes pour des publications imprimées, autorisent "implicitement" la reproduction de leurs textes sur des supports numériques...

Les tribunaux n'ont pas encore définitivement tranché cette question.

Depuis le dépôt par l'AJIQ de la demande d'autorisation d'exercer un recours collectif, les éditeurs ont pris l'habitude de faire signer une cession de droits d'auteur. Ils prétendent ensuite (toujours sans rire!) que l'accord n'est plus implicite, qu'il est confirmé par écrit... et que les journalistes indépendants l'ont librement négocié!

L'AJIQ peut prouver que cette pratique n'est rien d'autre qu'un couteau sur la gorge: si un pigiste refuse de céder ses droits d'auteur, il ne publiera plus jamais, point final. Cette pratique déloyale est monnaie courante dans les publications de Transcontinental, Rogers Media et plusieurs autres magazines... Pour utiliser un vocabulaire juridique, il s'agit en fait de "contrats d'adhésion" non négociables et imposés par celui qui a le gros bout du bâton. Au Québec, une clause abusive incluse dans un tel contrat peut être déclarée nulle par un tribunal.

Dans l'ensemble, les journalistes indépendants peuvent donc se réjouir de constater que le plus haut tribunal du pays a partiellement tranché la cause ontarienne en faveur des pigistes. Mais les éditeurs sont probablement heureux de ce jugement, eux aussi, car il leur indique une porte de sortie. Le Journal du Barreau a compris le message: récemment, cette publication a modifié son site Web afin que les articles que l'on y trouve soient présentés dans la même forme que sur le support papier. D'autres médias pourraient emprunter cette voie. Pour les journalistes indépendants, ce jugement est donc à la fois positif et inquiétant.

(Première publication: L'indépendant électronique, novembre 2006. Toute reproduction de ce texte est autorisée et encouragée... si les auteurs sont d'accord.)

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