Bulletin L’Indépendant

décembre 2008

Mise en demeure : mode d'emploi

Par Valérie R. Carbonneau

La mise en demeure est une lettre envoyée par courrier enregistré, c’est-à-dire qu’elle requiert la signature de la personne concernée sur réception. La présente lettre ordonne de façon officielle le destinataire de rendre compte de l’obligation dont elle fait clairement mention, soit par exemple de remédier au problème soulevé, d’acquitter le montant indiqué ou encore, de respecter un engagement contractuel, ce faisant, selon certaines modalités explicitement indiquées et dans un délai précisément défini. En vérité, la mise en demeure alloue une dernière chance au récepteur en lui permettant d’établir une entente à l’amiable pour ainsi éviter de se retrouver devant les tribunaux.

Or, rédiger une mise en demeure lorsqu’un des cas énumérés plus haut se présente est la première étape à franchir dans le cas d’une discorde. Cela dit, elle représente une preuve solide à des fins de poursuites même que dans certains cas, elle s’avère essentielle faute de quoi vous pouvez perdre votre cause. Il vaut donc mieux de la faire parvenir à la personne concernée avant d’intenter toute poursuite aux petites créances, d’autant plus qu’elle encourage ce dernier à s’acquitter de son devoir à l’amiable.

Il est également à noter que l’expédition d’une mise en demeure ne vous engage pas à poursuivre le fautif en justice. Dans le cas où ce dernier ne donne pas suite ou s’oppose à votre avis, vous avez le choix d’intenter ou non des poursuites au tribunal.

Par ailleurs, il est possible de rédiger la mise en demeure soi-même ou de mettre cela entre les mains d’un avocat. Il faut absolument envoyer l’original par courrier enregistré et garder une copie de la lettre précieusement en plus de la preuve de réception attribuée par Poste Canada. Ceci servira de preuve justifiant qu’elle a effectivement été envoyée et reçue par le destinataire.

La mise en demeure doit contenir les renseignements suivants : Voir ici un exemple de lettre type.
- La date, les coordonnées du destinataire et la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES » pour se protéger par rapport au contenu de la lettre
- Les coordonnés de l’expéditeur et sa signature
- Le problème en résumé
- La demande concise de règlement du problème en question
- Le délai défini pour s’acquitter du problème
- La mention « mise en demeure »

Source : Justice Québec

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Mise en demeure : mode d'emploi

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