Communiqués

16 novembre 2001

Entente historique entre l'AJIQ et le quotidien Le Devoir

Le 16 novembre 2001 - L'Association des journalistes indépendants du Québec (AJIQ-CSN) et la direction du quotidien Le Devoir ont conclu un accord en vertu duquel une entente contractuelle qui reconnaît les droits d'auteur et les droits moraux de ses collaborateurs pigistes leur sera dorénavant soumise par Le Devoir.

Cette entente prévoit le versement aux pigistes de redevances sur les revenus tirés, à compter de 2002, de la réutilisation de leurs textes ou matériel visuel sur des bases de données payantes, des livres en co-édition, ou d'autres publications que la version imprimée du journal Le Devoir. Il s'agit d'une première au Canada.

En contrepartie de cet accord et de la création d'une bourse annuelle de 2000$ destinée à un de ses membres, l'AJIQ demandera à la Cour supérieure de retirer Le Devoir de la poursuite intentée contre le quotidien dans le cadre de sa requête en recours collectif de 30 millions de dollars déposée en juin 1999 contre CEDROM-SNi et plusieurs éditeurs québécois (*).

En conférence de presse conjointe dans les locaux du Devoir, M. Bernard Descôteaux, éditeur du quotidien montréalais, Mme Lyne Fréchet, présidente de l'AJIQ, et Mme Chantale Larouche, présidente de la Fédération nationale des communications de la CSN, à laquelle l'AJIQ est affiliée, ont expliqué et commenté le contenu de ce règlement.

"Cette entente témoigne du respect qu'accorde Le Devoir à ses journalistes pigistes, a souligné le directeur du Devoir, Bernard Descôteaux. Ce journal a toujours considéré ses collaborateurs extérieurs comme des artisans importants et nous leur devions d'examiner leur revendication à propos des droits d'auteur avec ouverture. Ce sujet des droits est fort complexe, mais nous avons pu trouver une formule qui répond à la fois aux attentes des pigistes et aux besoins du journal et à ses projets de développement."

Une entente porteuse d'espoir

Pour sa part, Lyne Fréchet se réjouit du contenu de cette première entente négociée par l'AJIQ avec un éditeur québécois depuis le dépôt de son recours collectif. "La direction du Devoir reconnaît que le droit d'auteur appartient à son auteur; elle respecte l'intégrité du travail du pigiste par la reconnaissance de ses droits moraux; et elle accepte de partager avec ses collaborateurs les revenus tirés des activités dérivées de la publication de son quotidien", a-t-elle souligné.

Cette entente sur les questions monétaires est d'autant plus remarquable qu'elle émane d'un quotidien qui n'a pas des ressources aussi importantes que les autres entreprises de presse, a ajouté la présidente. "Cette entente est par ailleurs porteuse d'un espoir d'amélioration sensible des conditions de travail futures des journalistes pigistes, alors que ces conditions se sont au contraire constamment détériorées au cours des dernières années."

Lyne Fréchet a également souligné que ce règlement témoigne d'une préoccupation commune des journalistes pigistes et de la direction du Devoir envers la qualité de l'information, notamment grâce à la Bourse Le Devoir- AJIQ qui permettra aux pigistes de réaliser des grands reportages pour Le Devoir. Pour toutes ces raisons, l'AJIQ invite les collaborateurs du Devoir à signer la convention de licence qui leur sera soumise ces prochaines semaines.

Invitation à négocier

La présidente de la FNC, Chantale Larouche, a profité de l'occasion pour inviter de nouveau l'ensemble des éditeurs québécois à enfin négocier avec l'AJIQ les questions entourant les conditions de travail des pigistes et la reconnaissance de leurs droits. "Partout en Occident, a-t-elle souligné, les récentes décisions des tribunaux dans des causes semblables ont été favorables aux journalistes pigistes. Les membres de l'AJIQ ne lâcheront pas le morceau, la CSN et la FNC continueront de les soutenir, et les éditeurs devraient regarder la réalité en face et ne pas attendre d'y être poussés par une loi pour s'asseoir à la table des négociations, ils n'y couperont pas de toute façon. Et pour que de telles négociations se déroulent dans un climat favorable, nous leur demandons encore de cesser d'intimider et d'humilier les pigistes en les obligeant à signer des renonciations à leurs droits d'auteur pour que leurs articles soient achetés et publiés."

Autres faits saillants de l'entente

Les collaborateurs qui auront signé la convention de licence du Devoir partageront désormais une partie des revenus de droits générés par la consultation de leurs textes sur la banque de données payante Eureka de CEDROM-SNi, sur Internet. L'entente prévoit en effet le versement aux pigistes de redevances représentant 50 pour cent des revenus générés par la consultation de leur matériel écrit ou visuel sur des banques de données électroniques comme CEDROM-SNi. Ils partageront également la moitié des revenus de droits lors de la reproduction de leur matériel dans des livres en co-édition et dans toute publication autre que Le Devoir.

Pendant les deux prochaines années, aucune redevance n'est prévue pour la diffusion de textes et de matériel visuel des pigistes sur le site Web du Devoir qui ne génère, pour l'instant, aucun revenu. L'entente prévoit cependant une réévaluation de la situation dans deux ans.

Par cette entente, les pigistes accordent une licence d'utilisation de leurs textes à l'éditeur du Devoir, lequel obtient ainsi la latitude dont il a besoin pour augmenter ses revenus par l'élargissement de la diffusion de ses contenus. Le pigiste, de son côté, demeure titulaire de ses droits: il garde le contrôle sur l'intégrité de son matériel et peut donc tirer des revenus de sa vente à d'autres éditeurs.

Par cette convention, Le Devoir s'engage également à défendre ses collaborateurs en cas de poursuite et à leur donner le droit de réplique s'ils sont attaqués dans les pages du journal. Par ailleurs, les pigistes s'engagent à respecter les règles du quotidien en matière de conflits d'intérêt et d'éthique journalistique.

(*) Il s'agit de La Presse, Le Devoir, Le Soleil, Le Droit, Le Quotidien, Le Nouvelliste, le Progrès Dimanche, Voir et Les Affaires, ainsi que les magazines L'actualité, Affaires Plus, Commerce et PME. Ces journaux et magazines vendent les textes des journalistes pigistes, sans leur autorisation, à CEDROM-SNi, qui les reproduit et les vend à son tour sous support électronique sur son cédérom Actualité Québec et dans une base de données accessible sur le Web, Eureka.


Historic Agreement between Le Devoir and l'AJIQ

Nov. 16, 2001 - L'Association des journalistes indépendants du Québec (AJIQ-CSN) and Le Devoir have reached agreement on a contract for freelancers that recognizes their copyright and moral rights to material used by the newspaper. The agreement calls for the payment of royalties on revenue of the rights arising, as of 2002, from the reuse of freelance print or visual material in pay-per-use data bases, co-published books, or in formats other than the print version of Le Devoir.

This is a first for Canada. In exchange for the agreement and the creation of an annual $2,000 bursary, the AJIQ will drop Le Devoir from the $30-million class-action suit it filed in Quebec Superior Court in June 1999 against CEDROM-SNi and several Quebec publishers.* Details of the deal were made public Friday at a joint news conference given at Le Devoir's offices by publisher Bernard Descôteaux, AJIQ president Lyne Fréchet, and Chantale Larouche, president of the Fédération nationale des communications de la CSN to which the AJIQ is affiliated.

"The agreement reflects the respect Le Devoir has for its freelancers", said Descôteaux. "We have always considered our non-staff contributors as important creative members and we owed it to them to pay attention to their copyright concerns. Copyright is a very complex issue but we've been able to come up with a solution that meets the needs both of our freelancers and of the newspaper and its future growth."

An agreement with a future

Fréchet hailed the substance of this first agreement negotiated by the AJIQ with a Quebec publisher since the class action. " Le Devoir management has recognized that copyright belongs to the author. They acknowledge the integrity of a freelancer's work by recognizing their moral rights. And they accept to share with their contributors the income from activities derived from the newspaper", Fréchet noted.

The monetary aspect of the agreement is all the more noteworthy in that it involves a daily that does not have the financial resources of other news organizations, Fréchet added. "The agreement holds hope for future improvements for all freelance reporters, whose working conditions have seen a steady decline in recent years." Fréchet said the deal also reflects the importance both freelancers and Le Devoir accord to the quality of journalism, notably with the Le Devoir-AJIQ bursary which will allow freelancers to undertake major assignments for the paper.

For all these reasons, l'AJIQ calls on Le Devoir contributors to sign the licensing agreement they will receive from the newspaper in coming weeks. Invitation to talk Larouche reiterated the appeal to Quebec publishers to negotiate with AJIQ on issues concerning the working conditions and rights of freelancers. "Similar court cases throughout the Western world have ended up in favour of freelance journalists," she said. "AJIQ members will not drop the fight, the CSN and FNC will continue to back them and the publishers should face reality and not wait for a law which will oblige them to negotiate anyway. And to ensure that negotiations can take place in a fruitful manner, we're asking publishers to stop intimidating and humiliating freelancers by forcing them to renounce their copyright as a condition for buying and running their articles."

Highlights of the deal

Freelancers who sign the licensing agreement will receive a share of the royalty revenue of the rights generated by customers who consult their text on CEDROM-SNi'S Eureka Internet site. Freelancers will receive royalties amounting to 50 per cent of the revenue generated by the consultation of their material on online services such as CEDROM-SNi.

They will also receive half of the revenue of the rights when their work is reproduced in co-published books and any other publication other than Le Devoir. Over the next two years, no royalties will be paid for freelance text and graphics posted on Le Devoir's Web site, which currently does not generate income. The situation is to be re-evaluated in two years. Freelancers give Le Devoir license to use their texts, providing the latitude the paper needs to increase its revenue by expanding the distribution of its content.

The freelancer, however, remains owner of the copyright, thus maintaining control over the integrity of the material and drawing income from its sale to other publishers. Le Devoir promises to defend its contributors against lawsuits and to allow them the right to respond if they come under attack in the newspaper. Freelancers promise to respect the newspaper's rules on conflict of interest and on journalistic ethics.

* They are: the newspapers, La Presse, Le Devoir, Le Soleil, Le Droit, Le Quotidien, Le Nouvelliste, Progrès Dimanche, Voir, Les Affaires, as well as the magazines L'actualité, Affaires Plus, Commerce and PME. These newspapers and magazines sell freelance articles without the writer's permission to CEDROM-SNi, which in turns sells them in an electronic version on a CD-ROM, Actualité Québec, and online at the Eureka Web site.

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