Communiqués

20 mars 2006

L'AJIQ dénonce le contrat de publication de Protégez-Vous

Montréal, 20 mars 2006. Les journalistes indépendants estiment souvent que les contrats de publication les plus impitoyables proviennent des conglomérats médiatiques, ces énormes entreprises intégrées pour qui l'information est un produit commercial parmi d'autres et pour qui le journaliste n'est qu'un "fournisseur de contenu". L'un des pires contrats de publication de l'industrie québécoise des magazines est pourtant celui d'une publication indépendante sans but lucratif : Protégez-Vous.

En effet, le contrat que Protégez-Vous impose à ses collaborateurs depuis plusieurs années stipule la cession exclusive des droits d'auteur d'un article, "pour le monde entier, en toutes les langues", pendant une période de 15 ans. La cession non exclusive, pour sa part, est imposée pour une période de 25 ans - un quart de siècle ! Ce qui signifie qu'un journaliste indépendant doit attendre 15 ans avant de revendre un article qu'il a fait publier dans Protégez-Vous, car il a dû céder son droit d'auteur.

Comme si le journaliste indépendant n'était pas suffisamment dépouillé de ses droits, il doit aussi renoncer en faveur de Protégez-Vous au paiement de toutes les redevances pour la reprographie de son article qui sont versées par la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec). Cet organisme sans but lucratif gère et remet aux auteurs des redevances pour la photocopie massive de leurs articles par les gouvernements, établissements d'enseignement, bibliothèques et entreprises spécialisées dans la production de revues de presse.

Ce n'est pas contrat, mais un ultimatum

Lorsque la rédaction de Protégez-Vous convient de publier un article d'un journaliste indépendant, ce dernier est prié, comme il se doit, de produire une facture. Protégez-Vous lui fait ensuite parvenir deux exemplaires de son contrat de publication. Si le journaliste indépendant refuse de signer ce contrat ou s'il tente de le négocier, en tout ou en partie, le magazine le menace de ne pas honorer sa facture et de ne pas publier son article.

Le Code civil du Québec stipule pourtant qu'un contrat doit être négociable, sauf exceptions (les contrats d'assurance, par exemple, ne peuvent être négociés par les consommateurs ; ce sont, dans le jargon juridique, des "contrats d'adhésion"). Et une facture, faut-il le rappeler, est toujours payable sur réception.

Selon la loi canadienne sur le droit d'auteur, un journaliste indépendant conserve ses droits à vie, pour tous les supports, à moins d'y renoncer par écrit - en droit d'auteur, une entente verbale n'a aucune valeur légale. Lorsqu'il vend un article à la pièce, un journaliste indépendant ne cède qu'un droit de première publication. Toute publication supplémentaire doit lui être rétribuée ou du moins négociée.

Ainsi, le journaliste collaborateur de Protégez-Vous est victime de chantage : s'il veut obtenir sa rémunération et la publication de son article dans le magazine, il doit signer le contrat de publication tel quel, sans en modifier une ligne. Ce document que Protégez-Vous ose qualifier d'"entente de licence" (sic) n'est pas une entente, mais un contrat d'adhésion par lequel le magazine s'approprie tous les droits d'auteur du journaliste. Autrement dit, c'est un ultimatum : signer ou ne pas être publié, ni payé !

Protégez-Vous, une publication spécialisée dans la protection du consommateur, ne recommanderait pas aux consommateurs québécois de signer sous la pression un contrat semblable à celui qu'il impose à ses journalistes indépendants. Ce magazine de qualité, d'une rigueur exemplaire sur le plan de l'information (l'AJIQ en convient sans peine) et toujours prompt à défendre le consommateur démuni devant des entreprises sans scrupules, se comporte avec ses collaborateurs journalistes indépendants comme une caricature de capitaliste sauvage.

L'éditeur refuse de rencontrer l'AJIQ

En 1996, Protégez-Vous a imposé à ses collaborateurs journalistes indépendants un contrat leur demandant de céder tous leurs droits sur leurs articles "parus et à paraître", sans le moindre sou de compensation. À la fin de l'été, le magazine avait accepté de s'asseoir avec l'AJIQ pour en arriver à une entente.

L'AJIQ a repris contact avec le magazine à l'été 2004 pour discuter de la nouvelle mouture de son contrat de publication. Nous avons proposé au magazine de revoir son contrat en s'inspirant d'un contrat-type de l'AJIQ. Après plusieurs correspondances et messages téléphoniques, l'éditeur du magazine, Sylvain Masse, a refusé net, le 13 mars dernier, de rencontrer le président de l'AJIQ, Jean-Sébastien Marsan. "En ce qui concerne notre contrat, c'est le statu quo", a-t-il tranché.

L'AJIQ n'a donc pas le choix de formuler ses revendications dans l'arène publique. Nous réclamons que Protégez-Vous cesse d'imposer son contrat de publication aux journalistes indépendants et qu'il négocie de bonne foi avec l'AJIQ.

La lutte de l'AJIQ pour le respect du droit d'auteur

Depuis une dizaine d'années, de nombreuses entreprises de presse imposent des contrats de cession de droits d'auteur à leurs collaborateurs journalistes indépendants: Transcontinental (le journal Les Affaires, les magazines Affaires Plus, Commerce, etc.), Rogers Media (L'actualité, Châtelaine, etc.), Gesca (les quotidiens La Presse, Le Soleil, etc.), Communications Voir et plusieurs autres. Ces entreprises s'approprient les droits d'auteurs pour faciliter la reproduction de textes sur des supports numériques (Internet, CD-ROM) ainsi que le transfert de ces droits à la société CEDROM-SNi, qui archive des articles de presse, sans rétribuer les journalistes indépendants. Ce qui a valu à 13 entreprises de presse et à CEDROM-SNi une demande de recours collectif, déposée par l'AJIQ en juin 1999.

Protégez-Vous ne fait pas partie de la demande de recours collectif de l'AJIQ. Mais à notre connaissance, il n'existe pas de magazine indépendant québécois ayant des pratiques contractuelles et une éthique des affaires aussi déplorables.

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