Le contrat de Transcontinental, avril 2002

"CONTRAT SUR LES DROITS D'AUTEUR

entre:

MÉDIAS TRANSCONTINENTAL INC.,
corporation légalement constituée, ayant son siège au 1100, Boulevard René-Lévesque Ouest, 24^e étage, Montréal, Province de Québec, H3B 4X9, dûment représentée par ______________ (ci-après "Transcontinental")

ET:

MONSIEUR ou MADAME ______________, domicilié et résidant au ______________ (ci-après "Auteur").

Transcontinental désire publier les textes que l'Auteur pigiste s'engage à écrire pour ______________ (ci-après "Publication") dans les conditions suivantes:

L'AUTEUR CONVIENT CE QUI SUIT:

1. Première publication: Je cède à titre exclusif à Transcontinental le droit de première publication de mes textes pour une période de 18 mois suivant la remise du texte, moyennant le paiement par Transcontinental d'une rémunération initiale convenue d'un commun accord entre nous au moment de la commande de chaque texte;

Note de l'AJIQ: Contrairement à l'entente avec Le Devoir, il ne s'agit pas ici d'une convention de licence, mais d'une cession de droits. Par ce contrat, Transcontinental devient propriétaire du droit de l'auteur, ce qui est inacceptable. De plus, 18 mois constitue une durée beaucoup trop grande.

2. Publication promotionnelle: Je reconnais que la première publication comprend la cession à Transcontinental du droit d'utiliser mes textes dans tout matériel promotionnel ou publicitaire relatif aux publications dans lesquelles mon texte peut être publié.

AJIQ: Pourquoi ne pas en préciser la portée? On présume que l'éditeur fait référence à l'utilisation des pages couvertures de ses magazines pour ses campagnes de promotion. Or, avec cette formulation, le droit moral du pigiste n'est plus protégé; rien n'empêche l'éditeur de réutiliser le texte hors-contexte.

3. Archivage: Je reconnais que la première publication comprend la cession à Transcontinental du droit d'archiver mes textes sur microfilms, microfiches, CD-ROMS ou tout autre médium comparable ne servant qu'à archiver les publications papier contenant mes textes.

4. Publication électronique gratuite pour les usagers: Je reconnais que la première publication papier d'un texte comprend la cession à Transcontinental du droit de communication sur le site de la Publication, et ce, pour une période de deux (2) ans suivant la première publication de mon texte, sauf pour les recettes de cuisine, pour lesquelles la période est de quinze (15) ans.

AJIQ: D'accord avec ce point, mais avec rétribution...

5. Archivage électronique payant pour les usagers: Je cède à Transcontinental le droit d'archiver mes textes sur la base de données CEDROM-SNi et tout autre site électronique d'archivage payant et ce, tant et aussi longtemps que Transcontinental entretiendra une relation d'affaires avec ledit site d'archivage. En contrepartie, Transcontinental reconnaît que j'ai droit:

(i) une fois archivé sur la base de données CEDROM-SNi et à titre de pigiste régulier de Transcontinental, à un accès gratuit au site d'archivage CEDROM-SNi;

AJIQ: Qu'est-ce qu'un pigiste régulier? Ce n'est pas précisé.

(ii) à une redevance égale à 100% (cent pour cent) des revenus nets attribuables à la consultation de mes textes sur CEDROM-SNi. Je reconnais toutefois qu'aucune redevance ne sera versée pour l'exploitation passée de mes textes sur le site CEDROM-SNi;

AJIQ: Attention au piège: 100% de 0 = 0. CEDROM-SNi est une filiale de Transcontinental et à ce titre, il n'y a aucun moyen de s'assurer que les revenus nets sont réels, puisqu'on ignore le contrat qui lie CEDROM-SNi à la maison-mère Transcontinental. Il faudrait prévoir un pourcentage des revenus collectés par CEDROM-SNi auprès de ses clients. Quant aux textes passés, pourquoi les écarter? CEDROM-SNi tire des revenus de tous les textes de sa banque.

(iii) pour l'exploitation sur tout autre site d'archivage, à une redevance égale à 100% (cent pour cent) des revenus nets attribuables à la consultation de mes textes sur ce site d'archivage;

AJIQ: Même danger, doublé du fait que le pigiste a cédé ses droits électroniques à Transcontinental. La propriété du droit d'archivage payant appartient à Transcontinental qui est LE SEUL à pouvoir commercialiser le texte du pigiste. En clair, Transcontinental se garde les coudées franches pour l'exploitation des textes dans un univers Internet qui évolue de plus en plus vers le modèle payant. Prenons l'exemple où CEDROM-SNi rend accessible sa banque d'articles sur le site d'un média en ligne qui choisit de facturer l'accès à cette information par le biais d'un abonnement mensuel. Les revenus nets liés à la consultation des textes égalent zéro.

6. Autres droits de l'Auteur: Transcontinental reconnaît que les droits qui ne sont pas expressément cédés dans le présent contrat demeure ma propriété, et notamment:

(i) les droits de deuxième publication de mes textes, de traduction, et de communication de mes textes sur mon site Internet personnel; et

AJIQ: La propriété du droit d'archivage payant appartienant à Transcontinental, le pigiste peut-il faire traduire son texte et le revendre à un autre site Internet? Ce n'est pas clair. De plus, il n'aura jamais le droit de facturer l'accès à son site personnel.

(ii) pour la reproduction papier de mes textes, le droit à une redevance égale à 100% (cent pour cent) des revenus nets attribuables à cette reproduction, étant entendu que COPIBEC est chargée de faire la reddition de compte et de me remettre mes redevances;

AJIQ: Transcontinental fait ici une "faveur" aux pigistes. Pourtant, il conserve la propriété des droits électroniques. Les revenus tirés des revues de presse électroniques, qui remplaceront à terme les revues de presse papier, iront s'ajouter aux revenus de Transcontinental.

7. Deuxième publication papier: Transcontinental doit obtenir mon autorisation orale ou écrite pour toute publication subséquente de mes textes dans une autre publication papier de Transcontinental, dans sa version originale ou sa traduction. Une fois la publication autorisée, Transcontinental s'engage à me verser une rémunération supplémentaire égale à 10% (dix pour cent) de la rémunération initiale;

Indépendamment de ce qui précède, dans le cas d'une deuxième publication dans l'un ou l'ensemble des hebdomadaires de Transcontinental (ci-après "Hebdos"), la rémunération supplémentaire sera payée conformément aux barêmes suivants:

1 à 5 Hebdos inclusivement: 10% de la rémunération initiale;

6 à 20 Hebdos inclusivement: 15% de la rémunération initiale;

plus de 20 Hebdos: 20% de la rémunération initiale;

AJIQ: Toute une aubaine pour Transcontinental...

8. Le présent contrat réglemente l'intégralité de nos relations commerciales et annule ou remplace tous nos accords et pourparlers précédents;

9. Le présent contrat ne pourra être amendé ou modifié que par un écrit signé par nous, étant entendu que les textes remis avant tout amendement ou modification resteront soumis aux conditions du présent contrat;

10. Le préambule et les annexes font parties du présent contrat."