La quittance qui accompagne le contrat imposé par Transcontinental à ses pigistes, avril 2002

"Je, soussignée, signe le contrat sur les droits d'auteur de Médias Transcontinental, et notamment les nouvelles conditions prévues pour l'exploitation de mes textes sur CEDROM-SNi, soit mon droit à une redevance égale à 100% (cent pour cent) des revenus nets attribuables à la consultation de mes textes sur CEDROM-SNi.

Les redevances sont dues tant et aussi longtemps que les textes sont incorporés dans la banque de données CEDROM-SNi.

Je reconnais toutefois qu'aucune redevance ne sera versée pour l'exploitation passée des textes sur le site CEDROM-SNi, étant entendu que les textes déjà incorporés dans les banques d'archivage de CEDROM-SNi sont visés par le contrat mais ne génèreront des redevances qu'à compter de la signature du contrat sur les droits d'auteur et la présente quittance.

Je reconnais que par la signature du contrat sur les droits d'auteur et de la présente quittance, je règle hors Cour, en mon nom personnel, la procédure intentée par l'AJIQ contre Transcontinental devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, portant le numéro 500-06-000082-996, et renoncent à tous mes droits dans toute autre réclamation de quelque nature que ce soit que je peux avoir pour des raisons reliées aux faits mentionnés dans ladite action qui met en cause le droit de reproduction et de communication des textes des pigistes sur CEDROM-SNi, la présente quittance se limitant uniquement aux faits mentionnés dans ladite action.

Les parties reconnaissent expressément que la présente quittance est effectuée sans aucun aveu que ce soit quant à leur responsabilité et uniquement dans le but de régler leurs différents à l'amiable."

Note de l'AJIQ: le pigiste qui signe cette quittance renonce à tout dédommagement que l'AJIQ peut gagner dans le cadre du recours collectif intenté contre les différents éditeurs. C'est un pensez-y bien...