Entente entre l’AJIQ, TC et Rogers : copie du jugement

Par 11 avril 2014Actualités

C A N A D A
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL

 

COUR SUPÉRIEURE
(Recours collectifs)

 

N° 500-06-000082-996
ASSOCIATION DES JOURNALISTES INDÉPENDANTS DU QUÉBEC (AJIQ-CSN)

 

Demanderesse

 

c.

 

MÉDIAS TRANSCONTINENTAL S.E.N.C. (PME ET JOURNAL LES AFFAIRES ET COMMERCE ET AFFAIRES PLUS)

 

et

 

ÉDITIONS ROGERS LIMITÉE (L’ACTUALITÉ)

 

Défenderesses

 

AVIS AUX MEMBRES DU GROUPE

 

AVIS D’AUDITION DE LA REQUÊTE EN APPROBATION D’UNE ENTENTE INTERVENUE ENTRE L’AJIQ-CSN ET ÉDITIONS ROGERS LIMITÉE (L’ACTUALITÉ) DE MÊME QUE MÉDIAS TRANSCONTINENTAL S.E.N.C. DANS LE CADRE DU RECOURS COLLECTIF RELATIF AUX REDEVANCES POUR LES JOURNALISTES PIGISTES

 

VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT AVIS ATTENTIVEMENT PUISQUE CELUI-CI POURRAIT AFFECTER VOS DROITS.

 

CET AVIS S’ADRESSE À TOUTES LES PERSONNES FAISANT PARTIE DU GROUPE SUIVANT :

 

« Toute personne résidant ou domiciliée ou ayant résidé ou ayant été domiciliée au Québec ou dans les autres provinces canadiennes qui est ou a été journaliste pigiste pour le magazine L’actualité (« Rogers ») de même que PME, Journal les AFFAIRES, AFFAIRES PLUS et REVUE COMMERCE (Médias Transcontinental S.E.N.C, ci-après « Médias Transcontinental »), à titre de travailleur autonome ou par l’entremise d’une personne morale qu’il contrôle, et dont un article publié dans l’une ou l’autre de ces publications en vertu d’un « privilège de première publication » sous format édition papier concédé par le journaliste pigiste a été, en vertu d’un contrat entre Rogers, Médias Transcontinental et CEDROM-SNI mais sans l’autorisation du journaliste pigiste, reproduit en format électronique sur un disque optique compact (cédérom) à mise à jour mensuelle, et intitulé Actualité Québec et également reproduit et communiqué publiquement en format électronique sur et à partir d’une base de données « interrogeable°», à travers Internet, sur site web intitulé Eureka (adresse : http//www.eureka) (hébergé auparavant à l’URL suivant : http//cedrom-sni.qc.ca), de même que les ayants droit et les héritiers de tel journaliste pigiste s’il est décédé. »

 

La valeur totale de l’entente de règlement est de 102 000 $ pour ce qui est de Rogers et de 142 640 $ quant à Medias Transcontinental.

 

Les ententes de règlement proposées comportent 4 volets, à savoir :

 

1. INDEMNITÉS VERSÉES AUX MEMBRES DU GROUPE :

 

Pour les fins du présent règlement, « membres du groupe » s’entend des pigistes qui ont collaboré aux publications concernées entre juin 1996 et juin 1999.

 

ROGERS

 

    • • Une somme de 65 000,00 $ à être distribuée aux membres du groupe;

 

  • • Une distribution d’indemnités aux membres du groupe selon le barème suivant:

 

a) Pour chaque texte court (moins de 250 mots) 50,00 $

b) Pour chaque texte moyen (250 à 1000 mots) 100,00 $

c) Pour chaque texte long (plus de 1000 mots) 150,00 $

 

    • • Les membres du groupe devront soumettre un formulaire de réclamation à l’AJIQ-CSN qui assurera la distribution des indemnités;

 

    • • Dans l’éventualité où le total des réclamations excéderait la somme de 65 000 $ prévue à ce chapitre, il y aura réduction proportionnelle des montants alloués au prorata des montants réclamés par les membres du groupe;

 

    • • S’il devait y avoir un solde au terme d’une première distribution, celui-ci fera alors l’objet d’une seconde distribution aux membres du groupe (pigistes) qui auront encaissé le premier chèque qui leur aura été transmis.

 

  • • Cette somme inclut les honoraires judiciaires et extrajudiciaires des avocats du groupe, Me Marie Pepin, Ouellet Nadon et Me Normand Tamaro, Mannella Gauthier Tamaro.

 

MÉDIAS TRANSCONTINENTAL

 

    • • Une somme de 90 000,00 $ à être distribuée aux membres du groupe;

 

  • • Une distribution d’indemnités aux membres du groupe selon le barème suivant:

 

d) Pour chaque texte court (moins de 250 mots) 50,00 $

e) Pour chaque texte moyen (250 à 1000 mots) 100,00 $

f) Pour chaque texte long (plus de 1000 mots) 150,00 $

 

    • • Les membres du groupe devront soumettre un formulaire de réclamation à l’AJIQ-CSN qui assurera la distribution des indemnités;

 

    • • Dans l’éventualité où le total des réclamations excéderait la somme de 90 000 $ prévue à ce chapitre, il y aura réduction proportionnelle des montants alloués au prorata des montants réclamés par les membres du groupe;

 

    • • S’il devait y avoir un solde au terme d’une première distribution, celui-ci fera alors l’objet d’une seconde distribution aux membres du groupe (pigistes) qui auront encaissé le premier chèque qui leur aura été transmis.

 

  • • Cette somme inclut les honoraires judiciaires et extrajudiciaires des avocats du groupe, Me Marie Pepin, Ouellet Nadon et Me Normand Tamaro, Mannella Gauthier Tamaro.

 

2. INDEMNITÉ VERSÉE À L’AJIQ-CSN, HONORAIRES ET FRAIS:

 

  • • Une somme additionnelle de 25 000 $ par Rogers et de 35 000 $ par Médias Transcontinental sera versée à l’AJIQ à titre d’indemnité pour le travail accompli dans le cadre du recours collectif pour le bénéfice des membres du groupe, ainsi que les frais d’administration du règlement;

 

3. REDEVANCES PAYÉES PAR COPIBEC :

 

  • • Rogers et Medias Transcontinental remettront dorénavant à tout pigiste 100 % des redevances qui leur sont versées directement par COPIBEC. Il est entendu que cette remise consentie s’applique à l’égard de toute redevance future pour tout pigiste sans égard à son statut de membre de l’AJIQ.

 

4. STAGE AUX PIGISTES MEMBRES DE L’AJIQ :

 

ROGERS

 

    • • Pour une période de trois (3) ans à compter de la date d’approbation du règlement, ROGERS offrira annuellement un stage rémunéré de six (6) semaines à un pigiste membre de l’AJIQ, désigné par l’AJIQ et approuvé par L’actualité;

 

  • • Les stagiaires seront choisis par Rogers en collaboration avec L’AJIQ.

 

MÉDIAS TRANSCONTINENTAL

 

    • • Pour une période de trois (3) ans à compter de la date d’approbation du règlement, Medias Transcontinental offrira annuellement 2 stages rémunérés de six (6) semaines à des étudiants de 2ième, 3ième année, maîtrise ou doctorat, finissants du baccalauréat dans les disciplines de communications ou de journalisme.

 

  • • Les stagiaires sont choisis par Medias Transcontinental en collaboration avec l’AJIQ;

 

L’entente de règlement proposée doit, avant que les membres du groupe ne puissent en bénéficier, être approuvée par la Cour supérieure du Québec (la « Cour »). Le cas-échéant, elle liera tous les membres du groupe visés par le recours collectif. Pour une information plus complète, veuillez consulter l’Entente de principe laquelle est disponible sur le site internet des avocats agissant pour le compte des membres du groupe à l’adresse suivante : www.ouelletnadon.qc.ca ou sur le site internet de l’AJIQ, à l’adresse suivante : www.ajiq.qc.ca .

 

Les membres du groupe qui désirent soumettre une réclamation devront le faire à l’intérieur d’un délai de 90 jours de la publication du présent Avis en complétant un formulaire de réclamation disponible sur le site internet www.ouelletnadon.qc.ca . Le texte intégral de l’Entente de règlement ainsi que de la requête en approbation d’une entente de règlement seront également disponibles sur ce même site internet.

 

L’audition de la demande d’approbation de l’entente proposée aura lieu le 11 juillet 2014 à 13h30 en salle 15.07 devant la Cour supérieure du Québec, au Palais de justice de Montréal, sis au 1, rue Notre-Dame Ouest, Montréal, Québec.

 

Il vous est loisible de donner votre opinion sur l’Entente de règlement, y compris de vous y opposer, par écrit, en écrivant à l’adresse ci-dessous, avant le 11 juillet 2014. Il vous est également possible de le faire verbalement lors de l’audition, à la date indiquée ci-dessus. Pour faire valoir votre objection lors de l’audition, vous devez préalablement aviser les avocats des membres du groupe par écrit à l’adresse ci-dessous, et ce, 30 jours avant l’audition.

 

En cas d’incompatibilité entre les dispositions de cet Avis et celles de l’Entente de règlement, les modalités de l’Entente de règlement auront préséance.

 

Pour toute information additionnelle, veuillez communiquer avec les avocats agissant pour les membres du groupe :

 

Me Marie Pepin
OUELLET NADON ET ASSOCIÉES
1406 rue Beaudry
Montréal (Québec) H2L 3E5
Téléphone : (514) 528-7228
Télécopieur : (514) 528-1353

 

Il n’y aura aucun autre Avis suite au jugement à être rendu par la Cour au terme de l’audition du 11 juillet 2014.

 

La publication de cet Avis a été autorisée par l’honorable Francine Nantel de la Cour supérieure du Québec dans le dossier de la Cour portant le numéro 500-06-000082-996.

 

LDB:4363894v1